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Communiqué du 22-09-2003

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DES ARDENNES

Echanges de droits à produire

PRINCIPES

Cette mesure a pour but de permettre la spécialisation des exploitations agricoles afin de renforcer l'efficacité économique de la production dans le secteur concerné ou de changer d'orientation. Les échanges partiels ne sont donc pas recevables.

ELIGIBILITE

Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, l'exploitant doit détenir des droits vaches allaitantes et/ou une référence laitière. La priorité pour cette campagne sera accordée aux producteurs mixtes qui veulent cesser l'activité laitière, aux Jeunes Agriculteurs et aux petites exploitations.

La procédure doit se réaliser au travers des réserves départementales et non selon un accord de gré à gré entre producteurs.

Les quantités de mandées et échangées doivent s'équilibrer au niveau départemental, ce qui conduira la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture à définir des priorités si l'équilibre n'est pas atteint.

DEPOT DE DOSSIER

Le dossier vous sera remis par un technicien qui sera chargé de vous informe de tous les problèmes techniques et économiques que vous risquez de rencontrer lors de ce changement d'orientation ; vous devez donc prendre contact avec l'un des deux organismes suivants :

Pour toutes informations complémentaires, s'adresser à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt - M. Philippe Laurent - Tél. : 03 24 33 66 39.

Les dossiers doivent être déposés avant le 29 novembre 2003 dernier délai