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Communiqué du 19-05-2003

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DES ARDENNES

Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
campagne 2003

Attention : Si l'éleveur ne peut pas maintenir le nombre d'animaux déclarés à la PMTVA pour cause de mortalité, d'accident ou de maladie, l'éleveur doit notifier à la DDAF par écrit dans les 10 jours suivants l'évènement, la diminution du nombre d'animaux déclarés, par lettre ou en utilisant les notifications de pertes jointes aux imprimés de demandes de primes. Cette situation peut se présenter lorsqu'un éleveur n'a pas la possibilité de remplacer une femelle éligible déclarée par une autre. Dans le cas où la diminution de l'effectif pourrait être imputable aux circonstances naturelles de la vie du troupeau, les animaux non maintenus ne sont pas primés, mais n'entraînent pas de pénalités pour non-maintien de l'effectif.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE si vous vous séparez d'une femelle déclarée à la PMTVA 2003 :

Conséquences du non-maintien d'une vache ou génisse déclarée (mort ou perte) :

1 - Remplacement par une autre vache ou par une génisse dans un délai de 20 jours, inscription de ce remplacement sur le registre des bovins de l'exploitation et notification dans les 7 jours à l'EDE.

Maintien de la prime
(sous réserve du respect de la règle des 15-40%)

2 - Non remplacement par une autre vache ou génisse dans un délai de 20 jours

Circonstances naturelles de la vie du troupeau (mort, abattage d'urgence...)

Notification écrite dans les 10 jours

Pas de prime pour la femelle non maintenue.
Prime pour les autres femelles maintenues et calculées sans pénalité.

Pas de notification écrite dans les 10 jours

Pénalités pour écart pour toutes les femelles maintenues.

Foce majeure :
abattage ou vente dans conditions définies

Notification dans les 10 jours (et validée par la DPEI)

Primé versée sans pénalité à toutes les femelles éligibles au moment où est survenu le cas de force majeure.

Pas de notification dans les 10 jours

Pénalités pour écart pour toutes les femelles maintenues.

Autres cas (vente,...)

Pénalités pour écart pour toutes les femelles maintenues.

Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la DDAF
(Mme Franciane PHILIPPOT - Tél: 03.24.33.66.03)