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Communiqué du 06-11-2002

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DES ARDENNES

Indemnité pour l'abandon définitif total ou partiel
de la production laitière

CONDITIONS GENERALES

Est éligible à l'aide au titre de la campagne 2002-2003, tout producteur de lait de vache, disposant d'une quantité de référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou au titre des ventes directes, et ayant livré et/ou commercialisé régulièrement du lait ou des produits laitiers à partir de son exploitation depuis le premier jour de la campagne 2002-2003.

1 - Engagement du demandeur

Lors du dépôt de sa demande, I'intéressé s'engage :

Cet engagement court jusqu'au 31/03/03 inclus en ce qui concerne les cessations partielles d'activité.

2 - Quantité prise en compte :

C'est la quantité de référence utilisable en laiterie, éventuellement complétée de la référence ventes directes, c'est-à-dire la quantité de références que le producteur a vocation à produire sans pénalités au cours de la campagne laitière 2001/2002, à l'exclusion des quantités de références supplémentaires et des prêts de campagne.

L'indemnité en cas d'abandon total et partiel est calculée selon le barème suivant :

0,19 euro/litre dans la limite de 100 000 I,
0.10 euro/litre de 100 001 l à 150 000 l,
0.06 euro/litre de 150 001 l à 200 000 l,
0.01 euro/litre au delà de 200 000 l.

Si le bénéficiaire d'une cessation partielle demande ultérieurement une cessation totaie sur le quota restant, le tarif applicable tiendra compte de l'indemnité déjà obtenue au titre de la cessation partielle.

3 - Exploitation

En cas de GAEC, il convient de remplir un formulaire de demande pour chacun des associés, mais ces demandes doivent être enregistrées simultanément.

4 - Conséquences Pour le bénéficiaire de l'aide

En cas d'abandon definitif total de la production, I'attribution de l'aide porte annulation de la quantité de référence laitière au titre des livraisons et des ventes directes de l'exploitation, à l'exclusion des quantités en cours de transfert.

En cas d'abandon définitif partiel de la production, I'attribution de l'aide conduit à la réduction définitive pour le demandeur et son conjoint de la quantité de référence au titre des livraisons de l'exploitation correspondante, à l'exclusion des quantités en cours de transfert. La quantité de référence résultant d'un abandon définitif partiel de la production est supposée répartie uniformément sur l'exploitation.

LES PRIORITES DE LA CAMPAGNE 2002-2003

Première priorité : Les demandes présentées par les producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application de la directive n°92/46/CEE

Seconde priorité : Les demandes de cessation totale présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres

Troisième priorité : Les producteurs dont la quantité de référence indemnisable est supérieure à 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application de la directive n° 92.46/CEE

En dernier lieu, les producteurs ne rentrant dans aucune des catégories précitées.

ETABLISSEMENT DU DOSSIER

Les imprimés disponibles à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, 44 rue du Petit Bois - 08109 CHARLEVILLE-MEZIERES seront demandés par écrit.

Tous les dossiers devront être déposés, avant le 30 novembre 2002, directement à la DDAF ou envoyés en recommandé avec accusé de réception.

Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à :