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Communiqué du 07-01-2002

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DES ARDENNES

Prime compensatrice ovine (PCO)
du 1er au 31 Janvier 2002

MODIFICATIONS 2002

PB - PS - La Prime Compensatrice Ovine (PCO) devient la Prime à la Brebis (PB) ; pour les éleveurs dont 50 % de la surface agricole utilisée (SAU) de l'exploitation se situe en zone défavorisée, s'ajoutera à la PB, une Prime Supplémentaire (PS) en remplacement de la Prime au Monde Rural (PMR).

PAIEMENT : le versement se fera désormais en une seule fois, à partir du 16 octobre, le montant de la PB s'élèvera à 21 euros par brebis lourde et celui de la PS à 7 euros.

L'imprimé sera envoyé individuellement à tous les demandeurs de 2001 ; des imprimés sont disponibles en DDAF pour les nouveaux demandeurs.

Il est à rappeler les points suivants, à savoir :

• la nécessité d'indiquer, dans la demande de prime, tous les lieux où les animaux déclarés seront présents et pourront être contrôlés pendant la période de détention.
• l'obligation de notifier tout changement de localisation qui interviendrait au cours de la période de détention.
• la nécessité pour les éleveurs de notifier sous 10 jours (samedis, dimanches et jours fériés non compris) les évènements ayant conduit à une diminution de l'effectif primable.
• l'obligation pour l'éleveur de détenir et de mettre à jour lui-même un registre des ovins et/ou un registre des caprins, sous peine de se voir appliquer des pénalités.
• l'obligation, pour les éleveurs situés en zone défavorisée et sollicitant la PS (Prime Supplémentaire), de déposer une déclaration de surfaces à la DDAF avant le 30 avril 2002, sous peine de se voir refuser cette Prime Supplémentaire. En faire explicitement la demande (en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire et seulement en répondant aux obligations réglementaires d'éligibilité).

1 - IMPRIME : demande déposée ou envoyée à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, 44 rue du Petit Bois - 08013 CHARLEVILLE MEZIERES.

UTILISER LES ETIQUETTES REMISES avec votre dossier PAC 2001 dès lors que vous gardez strictement la même identification pour 2002.

La période de dépôt est fixée du 1er janvier au 31 janvier 2002. (Au-delà de cette date, le montant de l'aide est diminué et la demande devient inéligible à partir du 26.02.2001).

2 - DECLARATION DE SURFACE (DOSSIER PAC) OBLIGATOIRE : Les surfaces n'étant pas demandées sur ce nouvel imprimé, et afin de localiser les animaux, le dossier de déclaration de surface (dossier PAC) doit être déposé entre le 1er et le 30 avril 2002. REMARQUE : Si un dossier PAC a été déposé en 2001 le nouveau arrivera automatiquement ; si non, possibilité de se procurer ce formulaire à la DDAF à partir du 15 mars.

• PIECES A RETOURNER
  • Retourner le dossier [comprenant l'original (votre écriture) + le 2ème feuillet] dûment complété à la DDAF avant le 31 janvier 2002.
  • (pas de RIB à joindre sauf en cas de nouveau demandeur, changement d'intitulé ou de changement de compte)
  • Les ratures et surcharges ne sont pas acceptées. Un double (le 3ème feuillet) est à conserver.
• ANIMAUX ELIGIBLES
  • Brebis éligible : toute femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'un an au moins au dernier jour de la période de détention.
• ENGAGEMENTS
  • L'effectif de brebis déclaré doit être présent jusqu'au 11 mai 2002 inclus (pendant une période de 100 jours à dater de la date limite de dépôt de la demande).
• IDENTIFICATION OVINE
  • Conformément à la réglementation en matière d'identification ovine, tous les éleveurs doivent tenir à jour leur registre des ovins et identifier les animaux de leur cheptei à l'aide du repère auriculaire officiel.
  • Pour plus d'informations sur les obligations liées à cette réglementation, s'adresser à l'Etablissement Départemental de l'Elevage (EDE) à VILLERS-SEMEUSE.
• CONTROLES ET SANCTIONS
  • Les éleveurs sont susceptibles d'être contrôlés pendant 4 ans à compter du dépôt de la demande de prime. La preuve de l'exactitude de la demande et du respect de l'engagement leur incombent (justificatifs à conserver). Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi, toute fausse déclaration ou non respect des engagements les expose au rejet de leur demande ou au remboursement des primes perçues augmentées de l'intérêt légal. L'exclusion du bénéfice de la prime pour la campagne de commercialisation suivante peut être prononcée.

Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - Service Economie Agricole