Les Ardennes en direct
Les compétences
La société
Ecrivez-nous
Le paysage agricole 08
France-agrinet




Les Ardennes en direct


Communiqué du 25-04-2001

PREFECTURE DES ARDENNES

Mesures de souplesse
pour l'octroi des aides aux surfaces

 

Les précipitations importantes de ces derniers mois et les nombreuses inondations qui en résultent ont des conséquences sur la conduite de la campagne 2001. En particulier, les semis de cultures de printemps et l'implantation des couverts de jachère ont été partiellement, voire totalement impossible.

Afin de prendre en considération ces conditions climatiques difficiles, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a proposé à la Commission européenne des mesures de souplesse pour l'octroi des aides aux surfaces. La Commission vient d'accepter ces propositions.

Quatre mesures viennent ainsi assouplir le cadre réglementaire :

1. Report de la date limite de dépôt des déclarations de surface

Compte tenu des dégâts sur les cultures d'hiver et des incertitudes sur les semis de printemps, il n'est possible de décrire précisément à ce jour, les assolements dans les déclarations de surface.

La date limite de dépôt est reportée au 15 mai pour les dossiers SURFACE, PMSEE, ICHN, MAE TOURNESOL et MODULATION.

2. Accident de culture et impossibilité de semer des cultures de printemps

Les parcelles ou parties de parcelles de plus de 30 ares et de plus de 20 mètres pour lesquelles les cultures semées ont été trop endommagées ou pour lesquelles aucun semis de printemps n'a pu être réalisé en raison de l'excès de pluviométrie peuvent être déclarées en gel.

Dans le cas de cultures endommagées, celles-ci pourront servir de couvert mais devront être détruites par broyage ou par toute autre méthode équivalente avant le 1er juin.

3. Implantation du couvert de gel

La date de semis est repoussée au 31 mai.

Les agriculteurs qui ne pourraient pas semer avant cette date sont priés de prendre contact avec la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt :

(M. Bernard Dussart Tél. : 03 24 33 65 17)

N.B. - Taux de gel maximal autorisé
Le taux de gel maximal autorisé est maintenu à 30 % de la surface aidée (SCOP + GEL).

4. Surfaces endommagées

Les surfaces endommagées pourront, dans certaines conditions, être comptabilisées dans la surface totale aidée de la parcelle si cette situation résulte spécifiquement des inondations.