MODIFICATIONS 2001

Les dossiers ICHN (Indemnité Compensatrice de Handicap Naturel) et PCO seront désormais séparées ; le dépôt du dossier ICHN se faisant en même temps que les dossiers Surface et PMSEE au 30 avril.

Il est rappeler les points suivants, à savoir :

• le dépôt des demandes, qui doit être effectué à la DDAF ;
• la nécessité d'indiquer, dans la demande de prime, tous les lieux où les animaux déclarés seront présents et pourront être contrôlés pendant la période de détention ;
• l'obligation de notifier tout changement de localisation qui interviendrait au cours de la période de détention ;
• la nécessité pour les éleveurs de notifier sous 10 jours (samedis, dimanches et jours fériés non compris) les évènements ayant conduit à une diminution de l'effectif primable ;
• l'obligation pour l'éleveur de détenir et de mettre à jour lui-même un registre des ovins et/ou un registre des caprins, sous peine de se voir appliquer des pénalités ;
• l'obligation pour les éleveurs situés en zone défavorisée et sollicitant la PMR (Prime au Monde Rural), de déposer une déclaration de surfaces à la DDAF avant le 30 avril 2001, sous peine de se voir refuser la PMR. En faire explicitement la demande (en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire et seulement en répondant aux obligations réglementaires d'éligibilité).

1 - NOUVEL IMPRIMÉ SIMPLIFIE : demande déposée ou envoyée à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, 44 Rue du Petit-Bois - BP 5039 - 08109 Charleville-Mézières Cedex et non plus à votre mairie.

POUR LES NOUVEAUX DEMANDEURS AYANT AU MOINS 10 BREBIS : les imprimés sont disponibles en DDAF.

La période du dépôt est fixée du 1er janvier au 31 janvier 2001. (Au delà de cette date, le montant de l'aide est diminué et la demande devient inéligible à partir du 26.02.2001).

2 - DECLARATION DE SURFACE (Dossier PAC) VIVEMENT CONSEILLEE : Les surfaces n'étant pas demandées sur ce nouvel imprimé, et afin de localiser les animaux, le dossier de déclaration de surface (dossier PAC) est vivement conseillé et doit être déposé entre le 1er et le 30 avril 2001.

Remarque : Si un dossier PAC a été déposé en 2000 le nouveau arrivera automatiquement, si non, possibilité de se procurer ce formulaire à la DDAF à partir du 15 mars.

PIECES A RETOURNER

Retourner le dossier comprenant l'original (votre écriture) + le suivant dûment complété et accompagné d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) à la DDAF avant le 31 janvier 2001. Les ratures et surcharges ne sont pas acceptées. Un double est à conserver.

ANIMAUX ELIGIBLES

Brebis éligible : toute femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'un an au moins au dernier jour de la période de rétention.

ENGAGEMENTS

L'effectif de brebis déclaré doit être présent jusqu'au 11 mai 2001 inclus (pendant une période de 100 jours à dater de la date limite de dépôt de la demande).

IDENTIFICATION OVINE

Conformément à la nouvelle réglementation en matière d'identification ovine tous les éleveurs doivent tenir à jour leur registre des ovins et identifier les animaux de leur cheptel à l'aide du repère auriculaire officiel.

Pour plus d'informations sur les obligations liées ) cette réglementation, s'adresser à l'Etablissements Départemental de l'Elevage (EDE) à Villers-Semeuse.

CONTROLES ET SANCTIONS

Les éleveurs sont susceptibles d'être contrôlés pendant 4 ans à compter du dépôt de la demande de prime. La preuve de l'exactitude de la demande et du respect de l'engagement leur incombent (justificatifs à conserver). Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi, toute fausse déclaration ou non respect des engagements les expose au rejet de leur demande ou au remboursement des primes perçues augmentées de l'intérêt légal. L'exclusion du bénéfice de la prime pour la campagne de commercialisation suivante peut être prononcée.

Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la :