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Communiqué du 26-02-2004

FNSEA - APCA - GAZ DE FRANCE

Signature d'un nouveau protocole agricole
avec Gaz de France

Gaz de France vient de signer avec la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles) et l'APCA (Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture) un nouveau protocole national d'accord relatif aux conditions d'implantation des canalisations de transport de gaz naturel sur les terrains agricoles.

La croissance de la demande de gaz naturel en France nécessite en effet le développement d'infrastructures de transport et de distribution, encadré sur le plan réglementaire. Les tracés de pose des gazoducs souterrains sont ainsi soumis à enquête publique.

Le nouveau protocole national agricole fait suite à celui en vigueur depuis 1996, et intègre des adaptations pour prendre en compte les préoccupations exprimées par le monde agricole et les évolutions économiques et administratives.

Il précise les engagements de Gaz de France, en particulier en ce qui concerne la remise en état initial des terrains après travaux pour préserver leur vocation agricole et les conditions d'indemnisation des propriétaires et exploitants des zones agricoles traversées par les ouvrages.

Les indemnités visent à compenser les contraintes liées à la construction et à l'exploitation des ouvrages réalisés par Gaz de France comme les restrictions imposées aux propriétaires à l'édification de bâtiments sur la bande de servitude autour d'un gazoduc (jusqu'à un périmètre de 10 mètres) ou l'éventuelle perte de récolte pouvant résulter pour un exploitant des travaux de pose des canalisations de gaz naturel.

Les indemnités de servitude font l'objet, en accord avec les services du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, d'une revalorisation significative, dans le cadre de ce nouveau protocole.

Pour les propriétaires, leur montant s'élève désormais de 20 % (pour les terres en friche) à 90 % (pour les herbages plantés et vergers) de la valeur de marché des terrains (établie par les services fiscaux).

Pour les exploitants, les pertes éventuelles d'exploitation consécutives aux travaux sont évaluées en liaison avec les chambres d'agriculture et sont intégralement indemnisées.

La signature de ce protocole s'inscrit pour Gaz de France dans le cadre de sa démarche de développement durable visant à limiter les impacts sur l'environnement de ses activités et illustre en outre la volonté du Groupe d'oeuvrer avec le monde agricole.