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Communiqué du 19-02-2004

APCA

Accord de Luxembourg :
une décision qui en appelle d'autres

Le gouvernement vient d'annoncer la date d'application de la réforme de la PAC : 2006 ainsi que les modalités du recouplage des aides pour les grandes cultures et l'élevage bovin, ovin et caprin. Eu égard aux conséquences sur l'évolution des exploitations agricoles de l'accord de Luxembourg du 26 juin dernier, cette décision met un terme à l'incertitude.

Cette réforme qui, pour les Chambres d'Agriculture, est aux antipodes des principes qu'elles ont toujours défendus, ceux d'une régulation des marchés agricoles et du maintien d'une activité agricole sur le territoire, va constituer le nouveau cadre de l'exercice de l'activité agricole qu'il faut intégrer.

Toutefois, la décision ne saurait régler toutes les questions posées par la mise en oeuvre de l'accord de Luxembourg. Une autre échéance se profile : celle de l'adoption, d'ici fin mars, des règlements d'application, que la Commission Européenne est en train de préparer.

Il appartient, désormais, à la France d'obtenir dans le cadre de l'adoption de ces règlements d'application :