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Communiqué du 15-12-2003

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES

Lettre ouverte à Madame Bachelot

Madame la Ministre,

A quelques jours de la conférence de synthèse du débat national sur la réforme de la politique de l'eau, à l'occasion de laquelle vous présenterez les premières orientations du Gouvernement, nous souhaitons attirer votre attention sur notre approche de ce dossier.

Nous voulons tout d'abord vous faire part de notre profonde préoccupation quant au contexte dans lequel les dispositions de la future loi vont s'appliquer pour le monde agricole.

Aux bouleversements fondamentaux introduits par la nouvelle politique agricole commune dans la conception même du métier d'agriculteur et dans la mise en place de la conditionnalité des aides, s'ajoutent dorénavant les difficultés - de moins en moins conjoncturelles - induites par les concurrences commerciales internationales et par les catastrophes climatiques.

En tant qu'élue d'une région à forte composante rurale, vous percevez certainement le découragement qui gagne les agriculteurs, et notamment les jeunes pour qui les contraintes croissantes rendent le métier moins attrayant. Des propositions qui ignoreraient les équilibres économiques et sociaux de ce secteur, non seulement aggraveraient nombre de situations individuelles déjà difficiles mais manqueraient l'objectif que vous fixiez vous-même de "construction d'une politique de l'eau rénovée et d'un plan d'action partagé par tous les acteurs".

Nous attendons que votre projet intègre trois éléments à nos yeux importants :

La consolidation de l'approche par bassin qui a fait tout le succès du système français de gestion de l'eau et qui lui donne une légitimité démocratique à nulle autre comparable ; cette consolidation nous paraît procéder de l'évidence à l'heure où le Gouvernement auquel vous appartenez travaille activement à la décentralisation des pouvoirs ;

Le renforcement de la concertation avec les acteurs de terrain de la politique de l'eau, tant dans l'identification des principaux problèmes que dans la définition des objectifs à atteindre ou dans la mise en oeuvre de programmes d'évaluation ;

La primauté de l'approche contractuelle, basée sur le volontariat des individus ; une approche qui s'oppose nettement à la superposition de contraintes réglementaires, finalement inefficace car dépourvue d'incitation et de pédagogie.

Plus importants encore sont les principes et les préalables à une contribution économiquement supportable des agriculteurs aux budgets des agences de l'eau :

Les sommes prélevées au titre de la lutte contre les pollutions de l'eau doivent servir à financer des mesures qui s'y rattachent directement ; il nous semble que les agences de l'eau sont, à cet égard, les mieux placées pour en assurer l'intégralité de la gestion. A cette fin, nous fixons comme un préalable à toute nouvelle contribution de l'agriculture, l'intégration de la totalité de la TGAP sur les produits phytosanitaires et sur les huiles de vidange dans le budget des agences de l'eau.

Le lancement d'un programme de développement des ressources en eau, afin de faire face aux aléas climatiques et de maîtriser la qualité des produits agricoles ;

L'instauration d'un fonds de garantie pour couvrir les risques de développement liés à l'épandage, sur les terres agricoles, des boues des stations d'épuration des eaux usées et leurs conséquences économiques sur les filières agricoles et agro-alimentaires.

La priorité d'une bonne loi sur l'eau doit être de privilégier la qualité de la ressource par l'amélioration des pratiques, et non d'instaurer un droit à polluer. En conséquence, les comportements favorables des acteurs doivent pouvoir être encouragés, faute de quoi la loi faillirait à instaurer un cycle vertueux, seul capable à terme d'améliorer substantiellement la qualité de l'eau.

Les différents instruments de la politique de l'eau qui concernent l'agriculture doivent être simples, transparents et stables, afin d'être compréhensibles et recevables par tous. Ils doivent également permettre de préserver la compétitivité du secteur sans engendrer de distorsion de concurrence.

Ils doivent surtout être compatibles avec la capacité contributive des agriculteurs qui est aujourd'hui largement mise à mal alors même que leurs perspectives économiques ne sont plus favorables.

Nous espérons retrouver pleinement ces préoccupations prises en compte dans votre intervention le 16 décembre prochain.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre haute considération. 

Jean-Michel LEMETAYER - Président de la FNSEA
Jérôme DESPEY - Président de Jeunes Agriculteurs
Philippe MANGIN - Président de Coop de France
Luc GUYAU - Président de l'APCA