>> AVERTISSEMENT <<

La loi du 2 Janvier 1995 a profondément modifié le mode de calcul des fermages et également leur mode d'indexation.

Ainsi, les valeurs des denrées qui fixaient l'évolution du prix des fermages (blé, lait, viande,...) ne sont plus publiées. Sauf pour certaines cultures pérennes, les fermages doivent être fixés en monnaie.


>> LE BAIL RURAL ET L'EURO <<

L'introduction de l'euro ne peut avoir pour effet de modifier le bail.

La règlementation communautaire a rappelé le principe de la continuité des contrats. Sauf convention contraire, les parties ne peuvent invoquer le changement monétaire, pour modifier ou mettre fin au contrat.

Le contrat va se poursuivre sans changement, jusqu'à son terme.

A partir du 1er janvier 2002, la facturation ou le paiement du fermage devra se faire obligatoirement en euros. Les parties aux contrats appliqueront le taux de conversion légal :
1 euro = 6,55957 F
L'indexation du prix continuera de s'appliquer sans changement.

Dans les baux conclus à partir du 1er janvier 2002, le montant du fermage sera obligatoirement exprimé en euros.

Pour les baux en cours, il faudra profiter du futur renouvellement pour convertir le prix du fermage, en se référant bien aux règles des arrondis.

Dans la formule de calcul automatique qui vous est proposée sur ce site, la conversion en euro n'est pas prise en compte. Les prix des fermages sont donc exprimés dans la même monnaie, soit en francs, soit en euros.


>> INFORMATION <<

L'indice à prendre en compte pour l'évolution du montant des fermages (foncier et bâtiments d'exploitation) est propre à chaque département. Il est défini chaque année par un arrêté du Préfet.

L'indice à prendre en compte pour l'évolution du montant des loyers des locaux d'habitation est l'indice INSEE du coût de la construction.


>> LOCAUX D'HABITATION <<

Pour les locaux d'habitation loués par bail rural (loi du 30-12-1988), la révision annuelle du loyer est calculée sur la variation de l'INDICE INSEE du coût de la construction du trimestre considéré.

Pour les locaux d'habitation soumis à la loi de 1989, la révision annuelle du loyer est calculée sur la variation de l'INDICE MOYEN du trimestre.